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Décret n°2026-164 du 4 mars 2026

relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des droits des personnes handicapées

Résumé. Le décret permet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées de défendre les droits des handicapés en justice et confie à la ministre de la santé la mise en œuvre de ce nouveau texte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et D. 146-1 (Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 février 2026,

Décrète :

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Renforcement des pouvoirs du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé. Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées peut désormais agir en justice contre les spectacles qui moquent les handicaps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Décret n°2026-164 du 4 mars 2026
Article 1
Article 2