Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 février 2026,

Décrète :

Fait le 4 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist