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Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025

relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret du 29 décembre 2025 établit de nouvelles règles pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, en précisant leur fonctionnement, leur contrôle financier et leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux), L. 312-7-7 (Application des règles pour les groupements territoriaux) et L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 (Création de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, notamment sur leur fonctionnement, leur contrôle et leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Règles des groupements territoriaux sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-26 : Application des règles aux groupements territoriaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R312-194-26, Art. R312-194-27, Sct. Paragraphe 2 : Missions , Art. R312-194-28, Sct. Paragraphe 3 : Constitution , Art. R312-194-29, Art. R312-194-30, Art. R312-194-31, Art. R312-194-32, Art. R312-194-33, Sct. Paragraphe 4 : Organisation et administration , Art. R312-194-34, Art. R312-194-35, Art. R312-194-36, Art. R312-194-37, Art. R312-194-38, Sct. Paragraphe 5 : Retrait et dissolution, Art. R312-194-39, Art. R312-194-40

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesgroupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles budgétaires pour les groupements sociaux

Résumé. Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles budgétaires strictes, incluant des rapports financiers détaillés et un comptable spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales : Règles budgétaires pour les groupements de coopération sociale ou médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret sur la coopération sociale et médico-sociale

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la coopération sociale et médico-sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3