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Suppression d'articles dans un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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5 abrogés
2 cités
relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
2 cités
En vigueur depuis le 5 janvier 2026
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D348-6
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1 modifié
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En vigueur depuis le 5 janvier 2026
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026