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Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025

relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de séjour dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour les contrats de séjour dans les établissements médico-sociaux, en ajoutant une nouvelle condition pour protéger la vie privée des usagers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L. 313-13-1 (Contrôles dans les établissements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025,

Décrète :

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Modification d'une condition relative aux contrats de séjour

Résumé. L'article D311 du Code de l'action sociale et des familles est modifié pour ajouter une nouvelle condition concernant les contrats de séjour et les documents individuels de prise en charge dans les établissements médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2