Retour à la section

Section 3

Procédure subsidiaire

Article suivant

Article R134-1

Application des procédures contentieuses

Code de l'action sociale et des familles

Article R133-11

Article R133-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des antécédents judiciaires par le président du conseil départemental

Résumé Le président du conseil départemental avertit l'employeur si une personne a des problèmes judiciaires graves.

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

1° L'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3 ;

2° La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

1° L'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3 ;

2° La mention d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.