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Décret n°2026-155 du 3 mars 2026

relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement des services autonomie à domicile

Résumé. Un décret modifie les règles de financement et d'organisation des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile) et L. 314-13 (Application des règles financières par décret) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la prise en charge des fournitures et du petit matériel médical

Résumé. L'argent pour les soins à domicile ne paie plus les fournitures et le petit matériel médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des financements pour les services de soins infirmiers à domicile

Résumé. Les règles de financement des services de soins infirmiers à domicile changent pour les absences des personnes accompagnées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date limite de transmission des données pour les services autonomie à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent envoyer leurs données avant le 15 juin pour leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Décret n°2026-155 du 3 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4