Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 (Financement des services d'autonomie à domicile)Art. L.314-2-1Financement des services d'autonomie à domicileL'article explique comment sont financés les services d'aide à domicile pour les personnes âgées, en fixant des tarifs minimaux et des dotations pour améliorer la qualité des services. et L. 314-13 (Application des règles financières par décret)Art. L.314-13Application des règles financières par décretLes règles d'application de ce chapitre sur les finances des établissements sociaux seront précisées par un décret. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :