Créé le 5 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription automatique des bénéficiaires d'aides sociales sur le registre communal
Résumé. Les personnes recevant certaines aides sociales (comme l'allocation pour autonomie ou la prestation pour handicap) sont automatiquement inscrites sur un registre communal, sauf si elles s'y opposent.
Sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de la mesure de protection juridique, sont inscrites sur le registre :
1° Les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-3 ;
2° Les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 ;
3° Les personnes bénéficiaires de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse.