Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13-1 (Contrôles dans les établissements sociaux)Art. L.313-13-1Contrôles dans les établissements sociauxLes contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se faire sans autorisation judiciaire si l'occupant est présent et a donné son accord écrit. et L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-1Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesLes établissements d'hébergement pour personnes âgées doivent signer un contrat avec leurs résidents, qui peut inclure des clauses sur le contrôle de leur espace privé et la gestion des données personnelles. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :