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Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025

relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles dans les établissements sociaux : accord obligatoire des occupants

Résumé. Les établissements sociaux doivent avoir l'accord écrit des occupants pour les contrôles, et cet accord peut être retiré à tout moment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13-1 (Contrôles dans les établissements sociaux) et L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'accord écrit pour les contrôles dans les espaces privés

Résumé. Les établissements sociaux doivent obtenir l'accord écrit des occupants pour les contrôles, qui peut être retiré à tout moment.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2