Code de l'action sociale et des familles

Article R121-10

Créé le 10 septembre 2005 · En vigueur depuis le 5 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes inscrites sur un registre nominatif peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès du maire de leur commune.

Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, auprès du maire de la commune de résidence.

Ces droits peuvent, le cas échéant, être exercés par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de la personne inscrite sur le registre nominatif.

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de ses droits d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.

Effets de cet article

cite

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-590 du 3 juillet 2026art. 10

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et inclut désormais les droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement.

Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droitsd'accès et de rectification des données ainsi que les droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18et 21 du règlement (UE) 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, auprès du maire de la commune de résidence.

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de ses droits d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 4 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-684 du 28 mai 2021art. 23

En résumé. Le texte élargit les personnes habilitées à exercer le droit d’accès et de rectification : on passe du simple représentant légal aux personnes chargées d’une mesure de protection juridique ainsi qu’à leur représentant.

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi…

Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par la personne chargée d'une mesurede protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de la personne inscrite au registre nominatif.

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage…

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au dimanche 30 mai 2021

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.

Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par le représentant légal de la personne inscrite au registre nominatif.

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.