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Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article D554-8

Adaptation des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux spécificités du territoire des îles Wallis et Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Article R554-7

Article R554-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les mandataires judiciaires sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna.

Dans les îles Wallis et Futuna :

1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins des îles Wallis et Futuna ;

2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, transmis par le déclarant à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et des outre-mer ;

3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;

4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.

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Version 1

Dans les îles Wallis et Futuna :

1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins des îles Wallis et Futuna ;

2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, transmis par le déclarant à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et des outre-mer ;

3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;

4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.