Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D541-2-1 > >
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et D. 541-2-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1
er
décembre 2025,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.
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Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin