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Sous-section 1

La désignation de l'agent

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Article R472-16-1

Transmission du certificat national de compétence pour les mandataires judiciaires

Code de l'action sociale et des familles

Article R472-16

Article R472-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et déclaration des agents exerçant en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Résumé Pour déclarer un agent qui aide les majeurs dans un établissement, il faut fournir des documents personnels, des conventions et des preuves d'expérience.

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;

3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :

a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :

- la copie du contrat de travail ;

- la fiche de poste ;

b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :

- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;

- le dernier relevé semestriel d'activité.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de pièces justificatives pour mandataires par délégation ou individuels

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle rubrique exigeant des pièces supplémentaires pour les mandataires exerçant par délégation ou à titre individuel.

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;

3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :

a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :

- la copie du contrat de travail ;

- la fiche de poste ;

b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :

- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;

- le dernier relevé semestriel d'activité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de détails internes et ajout d'un justificatif conventionnel

Résumé des changements La nouvelle version retire les descriptions détaillées du personnel et du fonctionnement interne, remplace la partie sur les moyens par une copie de conventions d'établissement, tout en conservant le projet d'information.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2011

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;

3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La déclaration est accompagnée :

1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;

3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.