Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 6 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-12-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-12-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-12-8 > >
1 version
3 modifiés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin