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Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025

portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

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Protection renforcée des mineurs victimes

Résumé. Un décret renforce la protection des mineurs victimes et améliore le fonctionnement de la commission qui les aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 6 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de l'aide aux victimes de prostitution

Résumé. Les commissions départementales aident maintenant les victimes de prostitution, mineures et majeures, en coordonnant leur protection et leur insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de la Justice et de la Santé sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2