Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'aide aux victimes de prostitution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la composition et des durées des mandats
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions de protection et ajout d'une mission spécifique pour les mineurs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation de la fréquence des réunions et extension des missions
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-8
1 version
3 modifiés