Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 6 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-7 → Version 5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-6 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-8

1 version

3 modifiés

Article 2

Créé le 2 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2