Article R121-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données du registre nominatif
Résumé Les infos d'une personne restent dans le registre jusqu'à ce qu'elle meure ou demande à sortir.
Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.
1 version
1 cité