Article R133-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'attestation de l' absence d'incapacité par le président du conseil départemental
Résumé Le président du conseil départemental ne délivre pas l'attestation si une condamnation spécifique est trouvée dans le casier judiciaire ou le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Le président du conseil départemental ne délivre pas l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes contiennent des inscriptions ou des informations établissant l'existence d'une condamnation mentionnée au I de l'article L. 133-6 ou à l'article L. 421-3.
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