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Arrêté du 24 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Modification des règles pour les casinos

Résumé. L'arrêté met à jour les règles des casinos, en précisant les durées de convention, les procédures d'autorisation, la gestion des jeux et la formation du personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 (Règles pour les casinos : jeux, restauration et animation) à R. 321-39 (Règles d'application pour les casinos) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Modification de l'arrêté du 14 mai 2007

Résumé. L'arrêté de 2007 est mis à jour avec des changements

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Limitation de la durée des conventions d'exploitation des casinos

Résumé. La durée maximale d'une convention de délégation de service public pour un casino est fixée à vingt ans, à compter de son ouverture effective.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3
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Modification des règles pour la demande d'autorisation de jeux

Résumé. Le délégataire d'une commune envoie son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet, qui accuse réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 4
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Modification des règles d'enquête pour les casinos

Résumé. L'enquête administrative pour les demandes d'ouverture ou de transfert de casinos est simplifiée et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 5
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Modification des règles pour l'ouverture d'un casino

Résumé. L'article modifie les règles pour ouvrir un casino ou obtenir une autorisation de jeux, en précisant les documents à fournir et la procédure à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 6 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 6
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Transmission des dossiers de renouvellement ou transfert d'autorisation de jeux

Résumé. Le préfet envoie les dossiers de renouvellement ou de transfert d'autorisation de jeux au ministre de l'intérieur avec son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7
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Modification des ratios d'exploitation des machines à sous et postes de jeux électroniques

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés par table de jeux traditionnels dans les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 8 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 8
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Transfert des demandes d'augmentation du parc de machines à sous et postes de jeux électroniques

Résumé. Le préfet transmet au ministre de l'intérieur les demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques dépassant certains seuils, accompagnées d'un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9
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Déclaration préalable des modifications dans les salles de jeux

Résumé. Les exploitants de salles de jeux doivent déclarer à l'avance les modifications apportées à leurs offres, comme le nombre de tables ou les horaires d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 8
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis
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Modification des délais pour le renouvellement d'autorisation de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant l'expiration et transmises au ministre six semaines avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 10
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Modification des règles de notification des autorisations de jeux

Résumé. L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié au directeur du casino, qui doit en informer le comité de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11
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Modification des obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction

Résumé. Le directeur et les membres du comité de direction doivent respecter les règles des jeux d'argent et être présents ou représentés pendant les heures d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13
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Modification des formations obligatoires pour la gestion des jeux

Résumé. Le directeur et les membres du comité de direction doivent suivre une formation pour gérer les jeux, détecter les joueurs en difficulté et lutter contre le blanchiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 14
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Modification des conditions d'agrément pour le personnel des casinos

Résumé. Les employés de casinos doivent être agréés avant de commencer leur travail et suivre une formation sur la détection des joueurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 15 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15
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Extension des tâches pour un employé agréé dans les petits casinos

Résumé. Un employé agréé peut désormais contrôler les entrées et faire office de caissier dans les petits casinos, avec l'accord de la police.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 15-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15-1
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Modification des documents à fournir pour les casinos

Résumé. Le directeur d'un casino doit désormais envoyer certains documents par voie dématérialisée avant des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19
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Renforcement des règles pour les jeux d'argent

Résumé. Les règles pour les jeux d'argent dans les lieux publics sont renforcées avec des vérifications d'identité et des systèmes de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 21 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 21
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Modification des règles d'accès aux casinos

Résumé. La direction du casino peut refuser l'entrée aux personnes interdites et propose à ses clients de limiter leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 23
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Modification des pièces d'identité acceptées dans les casinos

Résumé. Les pièces d'identité acceptées dans les casinos sont mises à jour pour inclure plus de documents valides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 26
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Modification des horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, en précisant les horaires et les conditions pour fermer plus tôt ou rester ouvert plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 11
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31
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Modification d'un article de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2024 modifie l'article 35 de l'arrêté du 14 mai 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 35 → Version 13
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 35
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Modification des règles de tenue des registres de change dans les casinos

Résumé. Les registres de change dans les casinos doivent être tenus avec soin et peuvent être informatisés pour garantir la traçabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 36 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 36
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Modification des règles de change dans les jeux d'argent

Résumé. Les règles de change pour les jeux de contrepartie et les machines à sous sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 38 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 38
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Modification des minima et maxima des enjeux dans les casinos

Résumé. Les limites des mises pour plusieurs jeux de casino sont ajustées, avec un minimum fixé à au moins 1 euro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 42 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 46 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 55 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 42, Art. 46, Art. 55, Art. 55-3, Art. 55-5, Art. 55-9, Art. 55-13, Art. 55-15, Art. 55-18, Art. 55-18-3, Art. 55-19-1, Art. 55-20-1, Art. 55-21-1
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Modifications apportées à l'arrêté du 14 mai 2007

Résumé. L'article 25 met à jour et renforce l'article 46 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 46 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 46
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Modification des règles du jeu de la roue de la chance

Résumé. Les règles du jeu de la roue de la chance sont modifiées pour préciser les couleurs des segments et les rapports de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 46-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 46-1
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Modification des règles d'installation des caisses de jeu

Résumé. Les caisses des tables de jeu doivent être fermées à clé et ne peuvent être ouvertes que pour payer les gagnants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 47 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 47
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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2024 supprime l'article 48 de l'arrêté du 14 mai 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 48 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 48
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Modification des règles d'interruption des séances dans un casino

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour interrompre les séances dans un casino, en précisant les procédures de vérification et de fermeture des caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 50 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 50
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Fixation des maxima et minima pour les mises à la roulette

Résumé. Les maxima et minima des mises à la roulette française sont fixés selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 53 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 53
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Modification des règles de la roulette anglaise

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement de la roulette anglaise pour clarifier les procédures et responsabilités des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-10 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-10
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Création des règles du jeu de pair'e poker

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles du jeu de pair'e poker, incluant la disposition des tables, le déroulement du jeu et les gains possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 17 : Règles applicables à la pair'e pokerArrêté du 14 mai 2007Art. 55-24Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-24-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 17 : Règles applicables à la pair'e poker, Art. 55-24, Art. 55-24-1
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Modification des règles du Omaha poker 4 high

Résumé. L'arrêté modifie les règles du Omaha poker 4 high, notamment sur l'utilisation des cartes et la gestion des joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Texas Hold'em Poker

Résumé. Les règles du Texas Hold'em Poker sont mises à jour pour préciser les conditions de jeu, la gestion des cartes et des joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des minima des enjeux dans les casinos

Résumé. Le minimum des mises dans les casinos est fixé à au moins 0,50 € et peut être augmenté par le directeur responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Organisation de tournois de poker dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker avec des lots, sous certaines conditions de sécurité et d'information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-5 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-5
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Organisation des bingos 'au forfait' par les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des bingos 'au forfait' sous certaines conditions de sécurité et d'information préalable à la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 66-1-9 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 66-1-9
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Cession, exportation et destruction des appareils de jeu usagés

Résumé. Les casinos peuvent céder, exporter ou détruire leurs postes de jeux électroniques usagés via des sociétés agréées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-4
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Modification des règles de comptage des jeux électroniques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptage des jeux électroniques pour inclure le relevé des compteurs électroniques et l'établissement d'un bon d'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-5 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-5
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Centralisation des opérations financières des jeux électroniques

Résumé. Les opérations financières des jeux électroniques sont centralisées dans un seul poste de caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-10
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Modification des documents de contrôle technique pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent tenir un registre technique et un inventaire des postes de jeux électroniques, avec des mises à jour régulières et une obligation d'informer la police en cas d'anomalie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-13
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Création d'une réserve réglementaire pour les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une réserve de machines à sous, mais pas plus de la moitié de celles autorisées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-13-1
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Précisions sur les règles du black jack électronique

Résumé. Les règles du black jack électronique sont précisées, notamment la validation des séances par un membre du comité de direction et les conditions de participation des joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des règles pour la roue de la chance électronique

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles de fonctionnement et les dispositions spécifiques pour la roue de la chance électronique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électroniqueArrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-4Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-5
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique, Art. 67-16-4, Art. 67-16-5
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Modification des règles d'exploitation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent respecter des règles strictes pour lutter contre le blanchiment d'argent et limiter les montants de mise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1
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Modification des documents requis pour l'agrément des machines à sous

Résumé. Les demandes d'agrément pour les machines à sous et les personnes morales impliquées dans leur fabrication, importation, commercialisation et maintenance doivent inclure des documents spécifiques détaillant leurs caractéristiques techniques et leur conformité réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5
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Modification des règles de destruction des machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent exporter ou détruire leurs machines usagées via les SFM, avec un procès-verbal pour la destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-9 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-9
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Modification des règles des jackpots progressifs multisites

Résumé. Les règles des jackpots progressifs multisites dans les casinos sont modifiées pour préciser leur création, leur gestion et leur arrêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de paiement des jackpots dans les casinos

Résumé. Les règles de paiement des gros lots dans les casinos sont modifiées pour mieux contrôler et enregistrer les gains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20
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Modification des règles de comptage pour les machines à sous

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptage des recettes des machines à sous, en précisant les modalités et la fréquence de ces opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-24 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-24
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Modification des règles sur les caisses et le change dans les casinos

Résumé. Les règles sur les caisses et les opérations de change dans les casinos sont précisées pour mieux organiser la gestion financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-26 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-26
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Modification des documents de contrôle technique pour les casinos

Résumé. Les dirigeants de casino doivent tenir des registres de jackpots et de contrôle technique des machines, avec des mises à jour régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-29 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-29
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Modification des règles d'expérimentation des jeux d'argent

Résumé. Les règles pour expérimenter de nouveaux jeux d'argent sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-33
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Modification des règles pour les expérimentations de jeux d'argent

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser des expériences avec des jeux d'argent en précisant leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-33-1

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié le 30 octobre et commencera à s'appliquer le 1er novembre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

V. Ploquin-Duchefdelaville

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55