Arrêté du 24 octobre 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 13

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Modification des obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction

Résumé. Le directeur et les membres du comité de direction doivent respecter les règles des jeux d'argent et être présents ou représentés pendant les heures d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13

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