Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007
Résumé Les règles de l'article 13 de l'arrêté du 14 mai 2007 sont changées pour s'améliorer
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié