Arrêté du 24 octobre 2024

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 66-1-9

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Organisation des bingos 'au forfait' par les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des bingos 'au forfait' sous certaines conditions de sécurité et d'information préalable à la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 66-1-9 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 66-1-9

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