Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 46 concernant les mises minimales
Résumé Les règles sur les mises minimales ont été changées.
Au seizième alinéa de l'article 46, après les mots « la faculté d'augmenter » sont insérés les mots : « le minimum des mises » et les mots : « le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.
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