Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 57 et 57-7 de l'arrêté du 14 mai 2007
Résumé Des règles ont été modifiées dans un arrêté de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 57, Art. 57-7 > >
1 version
2 modifiés