Arrêté du 24 octobre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 7

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Transmission des dossiers de renouvellement ou transfert d'autorisation de jeux

Résumé. Le préfet envoie les dossiers de renouvellement ou de transfert d'autorisation de jeux au ministre de l'intérieur avec son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7

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