Arrêté du 24 octobre 2024

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 42, Art. 46, Art. 55, Art. 55-3, Art. 55-5, Art. 55-9, Art. 55-13, Art. 55-15, Art. 55-18, Art. 55-18-3, Art. 55-19-1, Art. 55-20-1, Art. 55-21-1

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Modification des minima et maxima des enjeux dans les casinos

Résumé. Les limites des mises pour plusieurs jeux de casino sont ajustées, avec un minimum fixé à au moins 1 euro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 42 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 46 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 55 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 42, Art. 46, Art. 55, Art. 55-3, Art. 55-5, Art. 55-9, Art. 55-13, Art. 55-15, Art. 55-18, Art. 55-18-3, Art. 55-19-1, Art. 55-20-1, Art. 55-21-1

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