Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des minima et maxima des enjeux dans les casinos
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 42, Art. 46, Art. 55, Art. 55-3, Art. 55-5, Art. 55-9, Art. 55-13, Art. 55-15, Art. 55-18, Art. 55-18-3, Art. 55-19-1, Art. 55-20-1, Art. 55-21-1