Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des réserves de postes de jeux électroniques dans les casinos
Résumé Les casinos peuvent garder des machines de jeux de côté, mais pas plus de la moitié de celles autorisées.
Après l'article 67-13, il est inséré un article 67-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-13-1. - Réserve.
« Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé. »
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