Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une réserve réglementaire pour les casinos
Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une réserve de machines à sous, mais pas plus de la moitié de celles autorisées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1