Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles basées sur un ancien texte.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1