Arrêté du 24 octobre 2024

Article 42

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Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-13-1

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Création d'une réserve réglementaire pour les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une réserve de machines à sous, mais pas plus de la moitié de celles autorisées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-13-1

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