L'article 9 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques conduisant le parc à dépasser un total de 500 machines ou 300 postes ainsi que les demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier comprend les pièces suivantes : » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'abus de jeu » sont remplacés par les mots : « du jeu excessif ou pathologique » ;

5° Au huitième alinéa, les mots : « (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) » sont remplacés par les mots : «, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;

6° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'avis du » sont insérés les mots : « chef du » ;

7° Le dernier alinéa est supprimé.