Arrêté du 24 octobre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9

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Transfert des demandes d'augmentation du parc de machines à sous et postes de jeux électroniques

Résumé. Le préfet transmet au ministre de l'intérieur les demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques dépassant certains seuils, accompagnées d'un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9

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