Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour la demande d'autorisation de jeux
Résumé. Le délégataire d'une commune envoie son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet, qui accuse réception.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 4