Arrêté du 24 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 4

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Modification des règles pour la demande d'autorisation de jeux

Résumé. Le délégataire d'une commune envoie son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet, qui accuse réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 4

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