Arrêté du 24 octobre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête pour les casinos

Résumé. L'enquête administrative pour les demandes d'ouverture ou de transfert de casinos est simplifiée et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance