Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de verrouillage des caisses
Résumé Désormais, il faut verrouiller la caisse et garder la clé.
Au quatrième alinéa de l'article 50, les mots : « soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées » sont remplacés par les mots : « soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée » et les mots : « les ouvrir » sont remplacés par les mots : « l'ouvrir ».
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