Arrêté du 24 octobre 2024

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 50

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Modification des règles d'interruption des séances dans un casino

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour interrompre les séances dans un casino, en précisant les procédures de vérification et de fermeture des caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 50 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 50

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