Arrêté du 24 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 3

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Limitation de la durée des conventions d'exploitation des casinos

Résumé. La durée maximale d'une convention de délégation de service public pour un casino est fixée à vingt ans, à compter de son ouverture effective.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3

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