Arrêté du 24 octobre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 11

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Modification des règles de notification des autorisations de jeux

Résumé. L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié au directeur du casino, qui doit en informer le comité de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11

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