Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé. Un arrêté change une règle d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 11