Arrêté du 24 octobre 2024

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-5

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Modification des documents requis pour l'agrément des machines à sous

Résumé. Les demandes d'agrément pour les machines à sous et les personnes morales impliquées dans leur fabrication, importation, commercialisation et maintenance doivent inclure des documents spécifiques détaillant leurs caractéristiques techniques et leur conformité réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5

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