Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du troisième alinéa de l'article 15
Résumé L'article 15 est mis à jour pour les casinos, ajoutant une règle sur l'envoi d'informations par voie électronique.
Le troisième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « casino, » sont insérés les mots : « par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, ».
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