Arrêté du 24 octobre 2024

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-24

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Modification des règles de comptage pour les machines à sous

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptage des recettes des machines à sous, en précisant les modalités et la fréquence de ces opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-24 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-24

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