Arrêté du 24 octobre 2024

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 38

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Modification des règles de change dans les jeux d'argent

Résumé. Les règles de change pour les jeux de contrepartie et les machines à sous sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 38 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 38

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