Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission des documents
Résumé Maintenant, les documents doivent être envoyés par internet, avec des précisions sur quand et comment les remettre.
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « D'adresser » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « De remettre » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, en début de saison, » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « directement » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
4° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Avant le 5 du mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; »
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