Arrêté du 24 octobre 2024

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-10

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Centralisation des opérations financières des jeux électroniques

Résumé. Les opérations financières des jeux électroniques sont centralisées dans un seul poste de caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-10

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