Arrêté du 24 octobre 2024

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession, exportation et destruction des appareils de jeu usagés

Résumé. Les casinos peuvent céder, exporter ou détruire leurs postes de jeux électroniques usagés via des sociétés agréées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-4

Historique des versions

Source : Légifrance