Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de communication d'informations par voie électronique
Résumé Les informations doivent désormais être envoyées électroniquement par le chef de la police locale compétente, et non plus par écrit par le ministre de l'intérieur.
Au quatrième alinéa de l'article 67-4, les mots : « le ministre de l'intérieur, par écrit » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».
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