Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession, exportation et destruction des appareils de jeu usagés
Résumé. Les casinos peuvent céder, exporter ou détruire leurs postes de jeux électroniques usagés via des sociétés agréées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4