JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 46-1 relatif aux mises dans les jeux

Résumé Les règles pour les mises dans les jeux ont été mises à jour: pas de changement pendant une partie et au moins 24 heures pour modifier les mises.

L'article 46-1 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dessus » sont remplacés par le mot : « au-dessus » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Toutefois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter le minimum des mises à l'ouverture des tableaux. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain. »


Historique des versions

Version 1

L'article 46-1 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dessus » sont remplacés par le mot : « au-dessus » ;

2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Toutefois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter le minimum des mises à l'ouverture des tableaux. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain. »