Arrêté du 24 octobre 2024

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-5

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Modification des règles de comptage des jeux électroniques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptage des jeux électroniques pour inclure le relevé des compteurs électroniques et l'établissement d'un bon d'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-5 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-5

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