Arrêté du 24 octobre 2024

Article 54

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Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-33-1

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Modification des règles pour les expérimentations de jeux d'argent

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser des expériences avec des jeux d'argent en précisant leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-33-1

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