Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les expérimentations de jeux d'argent
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser des expériences avec des jeux d'argent en précisant leur nature.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33-1