Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'ouverture d'un casino
Résumé. L'article modifie les règles pour ouvrir un casino ou obtenir une autorisation de jeux, en précisant les documents à fournir et la procédure à suivre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 6 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 6