Arrêté du 24 octobre 2024

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-13

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Modification des documents de contrôle technique pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent tenir un registre technique et un inventaire des postes de jeux électroniques, avec des mises à jour régulières et une obligation d'informer la police en cas d'anomalie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-13

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