Arrêté du 24 octobre 2024

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 55-10

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Modification des règles de la roulette anglaise

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement de la roulette anglaise pour clarifier les procédures et responsabilités des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-10 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-10

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