Arrêté du 24 octobre 2024

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-9

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Modification des règles de destruction des machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent exporter ou détruire leurs machines usagées via les SFM, avec un procès-verbal pour la destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-9 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-9

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