Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 68-9 relatif à la destruction des machines à sous
Résumé Les sociétés de machines à sous doivent retirer la carte mémoire et la plaque d'identification et prévenir la police électronique.
L'article 68-9 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La destruction d'une machine à sous correspond au retrait par une SFM du dispositif électronique nécessaire au fonctionnement du jeu, communément appelé carte mémoire, et de la plaque d'identification de la machine. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Les SFM informent, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».
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