Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des opérations de jeux dans l'article 21
Résumé L'article 21 précise maintenant que les opérations de jeux en cours sont concernées.
Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « opérations de jeux » sont insérés les mots : « en cours ».
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