Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des règles pour les jeux d'argent
Résumé. Les règles pour les jeux d'argent dans les lieux publics sont renforcées avec des vérifications d'identité et des systèmes de vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 21 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 21