Arrêté du 24 octobre 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 21

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Renforcement des règles pour les jeux d'argent

Résumé. Les règles pour les jeux d'argent dans les lieux publics sont renforcées avec des vérifications d'identité et des systèmes de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 21 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 21

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