Arrêté du 24 octobre 2024

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 23

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Modification des règles d'accès aux casinos

Résumé. La direction du casino peut refuser l'entrée aux personnes interdites et propose à ses clients de limiter leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 23

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