Arrêté du 24 octobre 2024

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-20

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Modification des règles de paiement des jackpots dans les casinos

Résumé. Les règles de paiement des gros lots dans les casinos sont modifiées pour mieux contrôler et enregistrer les gains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20

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