Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 14 mai 2007
Résumé. Un article de 2007 a été modifié par un arrêté de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 10