Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour le renouvellement d'autorisation de jeux
Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant l'expiration et transmises au ministre six semaines avant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 10