Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article 10
Résumé L'article 10 change "sous-préfecture" en "préfecture" et ajoute des mots après "ministre de l'intérieur"
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sous-préfecture » est remplacé par le mot : « préfecture » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ».
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