Arrêté du 24 octobre 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 10

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Modification des délais pour le renouvellement d'autorisation de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant l'expiration et transmises au ministre six semaines avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 10

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