Arrêté du 24 octobre 2024

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 57-3, Art. 57-4-4, Art. 67-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des minima des enjeux dans les casinos

Résumé. Le minimum des mises dans les casinos est fixé à au moins 0,50 € et peut être augmenté par le directeur responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance