Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 57-3, 57-4-4 et 67-20
Résumé Les mots dans certains articles ont été changés pour parler de déclaration au lieu de fixation par arrêté.
Les articles 57-3,57-4-4 et 67-20 sont ainsi modifiés :
1° Aux deuxièmes alinéas, les mots « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement » ;
2° Aux troisièmes alinéas, les mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.
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