Arrêté du 24 octobre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

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Déclaration préalable des modifications dans les salles de jeux

Résumé. Les exploitants de salles de jeux doivent déclarer à l'avance les modifications apportées à leurs offres, comme le nombre de tables ou les horaires d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 8
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

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