Arrêté du 14 mai 2007

Article 11

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Notification de l'arrêté d'autorisation.

L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.

Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire.

Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 9

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 28 février 2013art. 1

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 8 mars 2013

Modifié parArrêté du 29 octobre 2010art. 4

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 octobre 2010